Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
03/02/2023
ANNULATION D'UNE CONVENTION RÉGLEMENTÉE

Pour prévenir les risques de conflit d'intérêt, les conventions conclues entre une société anonyme (SA) et certains dirigeants ou actionnaires, font l'objet...
02/02/2023
VENTE D'UN FICHIER CLIENTS

La vente d'un fichier clients est une opération courante dans la vie des affaires car elle permet aux acheteurs de disposer de coordonnées pour leurs opérations...
01/02/2023
PAS DE HAUSSE POUR LES TARIFS DES ANNONCES LÉGALES

Dans un contexte d'inflation qui promet encore des hausses de prix sur l'année 2023, les entreprises se réjouiront d'apprendre qu'un domaine n'est pas...
31/01/2023
RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR UNE RUPTURE DE CONCOURS BANCAIRES

Selon le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'indemnité doit réparer tout le dommage, mais rien que le dommage. Si la victime ne doit pas...
30/01/2023
RÉVISION MENSUELLE DU TAUX D'USURE

Pour protéger les emprunteurs d'éventuels abus, le taux de l'usure détermine le taux maximum que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer...
27/01/2023
OBLIGATION D'ENTRETENIR L'IMMEUBLE APRÈS LA FIN DU BAIL

La fin du bail ne dispense pas le propriétaire bailleur de son obligation d'entretenir les locaux. Le propriétaire d'un local d'habitation l'a appris à...
25/01/2023
INDEMNITÉ DE RUPTURE DE L'AGENT COMMERCIAL

L'agent commercial est un mandataire chargé de négocier, voire de conclure, des contrats au nom et pour le compte de son mandant, producteur, industriel...
24/01/2023
DROIT D'UNE PERSONNE MORALE AU RESPECT DE SA VIE PRIVÉE

Sauf disposition contraire, l'administration ne doit pas communiquer à un tiers des documents qu'elle détient sur le fonctionnement interne et la situation...
23/01/2023
RECOUVREMENT AMIABLE DE CRÉANCES

Des difficultés pour recouvrer les sommes qui vous sont dues ? Un nouveau service en ligne développé par Infogreffe vous propose le recouvrement amiable...
20/01/2023
CARACTÈRE AVERTI D'UN DIRIGEANT CAUTION D'UN EMPRUNT DE SA SOCIÉTÉ

Depuis le 1 En 2008, une banque accorde un prêt à une société de restauration dont le gérant se porte caution. Poursuivi par la banque en exécution de...
19/01/2023
SOUTIEN AUX ENTREPRISES DU BTP

En octobre 2022, après concertation avec les professionnels du secteur, le Gouvernement annonçait 13 premières mesures en faveur du bâtiment. Un récent...
18/01/2023
PRATIQUES ILLICITES : PUBLICITÉ DES INJONCTIONS ET TRANSACTIONS

Entente, abus de position dominante, prix abusivement bas, etc. La loi interdit les pratiques commerciales qui altèrent ou sont susceptibles d'altérer...
17/01/2023
COVID 19 : UNE CLAUSE DE SUSPENSION DE LOYER SANS EFFET

Durant la crise sanitaire du Covid-19, de nombreux commerçants, contraints de fermer boutique par l'autorité publique, ont dû payer leur loyer malgré l'impossibilité...
16/01/2023
RÉTRACTATION FACILITÉE EN MATIÈRE D'ASSURANCE AFFINITAIRE

L'assurance affinitaire désigne les contrats d'assurance que les consommateurs sont invités à conclure en complément de l'achat de certains biens ou services...
13/01/2023
L'ADMINISTRATION PEUT ORDONNER LE DÉRÉFÉRENCEMENT D'UN SITE INTERNET AU CONTENU ILLICITE

Depuis une loi du 3 décembre 2020, lorsque les agents de la direction générale de la concurrence (DGCCRF) constatent qu'une interface en ligne, notamment...
13/01/2023
L'ADMINISTRATION PEUT ORDONNER LE DÉRÉFÉRENCEMENT D'UN SITE INTERNET AU CONTENU ILLICITE

Depuis une loi du 3 décembre 2020, lorsque les agents de la direction générale de la concurrence (DGCCRF) constatent qu'une interface en ligne, notamment...
12/01/2023
NÉCESSITÉ D'UN PÉRIL IMMINENT POUR DÉSIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Dans les sociétés civiles comme dans les sociétés commerciales, un administrateur provisoire peut être désigné en justice pour en assurer momentanément...
12/01/2023
NÉCESSITÉ D'UN PÉRIL IMMINENT POUR DÉSIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE

Dans les sociétés civiles comme dans les sociétés commerciales, un administrateur provisoire peut être désigné en justice pour en assurer momentanément...
11/01/2023
TAUX DE L'USURE AU 1

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 1 En...
11/01/2023
TAUX DE L'USURE AU 1

La réglementation relative à l'usure concerne les entreprises, personnes physiques ou morales, uniquement pour leurs découverts bancaires. Pour le 1 En...
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