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Fiscal
Non-revalorisation du barème applicable en 2012 pour les revenus perçus en 2011
22/02/2012 
Hausse du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
22/02/2012 
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La victime d'un accident du travail qui rechute bénéficie d'un nouveau report de ses congés payés
22/02/2012 
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Dissolution de la SNC par l'arrivée de son terme
22/02/2012 
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Exonération d'IR des cadeaux offerts aux salariés : valeur modique pour 2012 des cadeaux
21/02/2012 
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Quel que soit le contexte, il est toujours possible de faire appel d'une décision de reconnaissance d'une UES
21/02/2012 
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Caution en faveur d'un créancier professionnel
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Frais de repas déductibles des BIC et des BNC pour 2012
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Rupture conventionnelle homologuée : les nouveaux modèles de formulaires sont parus
20/02/2012 
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Registre spécial des associations
20/02/2012 
Fiscal
Option pour la déduction des frais réels : évaluation forfaitaire pour l'année 2012 des frais supplémentaires de repas déductibles
17/02/2012 
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Cadre dirigeant : gros salaire, grande autonomie et haut niveau de responsabilité ne font pas tout
17/02/2012 
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Se déclarer pour vendre aux enchères, y compris sur Internet
17/02/2012 
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Attention à la rectification fiscale en cas de loyer du logement fixé au bail anormalement bas !
16/02/2012 
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L'employeur qui porte atteinte à la dignité du salarié s'expose à une action en résiliation judiciaire
16/02/2012 
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Marchés publics : les intérêts de retard dus par les établissements de santé passent à 2,71 %
16/02/2012 
Fiscal
TVA de 7 % sur les documents de propagande électorale
15/02/2012 
Social
Le maintien de salaire conventionnel est-il conditionnée à l'indemnisation « sécurité sociale » ?
15/02/2012 
Vie des affaires
La remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée AR
15/02/2012 
Fiscal
Les prestations de soutien scolaire effectuées en dehors du domicile du contribuable sont exclues de la réduction d'IR pour emploi d'un salarié à domicile
14/02/2012 
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