Dépêches

Liste des dernières dépêches
Vie des affaires
03/05/2021
PROLONGATION DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT

Alors que le dispositif de prêts garantis par l'État (PGE) a fêté sa première année d'existence, le ministre de l'Économie annonce sa prolongation jusqu'au...
Social
30/04/2021
INTERDIRE LE PORT DU VOILE À UNE VENDEUSE

En 2015, une vendeuse d'un commerce de détail d'habillement s'était présentée avec un foulard dissimulant ses cheveux, ses oreilles et son cou. Face à...
Vie des affaires
30/04/2021
RÉSILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL À LA DEMANDE D'UN COPROPRIÉTAIRE

Situé dans un immeuble en copropriété, un local commercial est loué par ses propriétaires en vue d'être utilisé pour l'activité d'achat-vente et de réparation...
Fiscal TPE
30/04/2021
PÉNALITÉ FISCALE POUR MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ AUX OBLIGATIONS

Une rectification d'imposition est susceptible d'être assortie d'une pénalité pour manquement délibéré de 40 % en cas de méconnaissance d'une obligation...
29/04/2021
CRÉDIT D'IMPÔT DES MÉTIERS D'ART

Les entreprises relevant des métiers d'art bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre...
Vie des affaires
29/04/2021
DÉFAUT DE CONVOCATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES À L'ASSEMBLÉE

Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) dotée d'un commissaire aux comptes est révoqué par l'assemblée générale, alors que le commissaire...
Social
29/04/2021
MOINS DE FORMALISME POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ D'ADOPTION

Un salarié qui adopte un ou plusieurs enfants bénéficie d'un congé d'adoption. Pour prendre ce congé, il doit informer son employeur du motif de son absence...
28/04/2021
RÉDUCTION GÉNÉRALE DES COTISATIONS

La réduction générale de cotisations patronales ne peut être cumulée ni avec l'application d'assiette ou de taux spécifiques de cotisations, ni avec une...
Vie des affaires
28/04/2021
AUTHENTIFICATION RENFORCÉE POUR LES ACHATS EN LIGNES

Depuis le 15 avril 2021, la majorité des banques françaises appliquent l'authentification forte du client lors des achats en ligne de plus de 100 euros....
Fiscal TPE
28/04/2021
CONTRIBUTION À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Les professionnels mettant à disposition de leur clientèle des postes de télévision sont comme les particuliers soumis à la contribution à l'audiovisuel...
Vie des affaires
27/04/2021
BIENTÔT UN SITE UNIQUE POUR L'INFORMATION PUBLIQUE DES ENTREPRISES

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives des entreprises, l'exécutif annonce la création d'un site unique de référence pour une...
Fiscal TPE
27/04/2021
CRÉDIT D'IMPÔT SPÉCIFIQUE AUX BAILLEURS

En raison de l'impact de la crise sanitaire sur l'activité économique, la Direction générale des finances publiques a déployé un certain nombre d'aides...
Social
27/04/2021
EXTENSION DE L'ANI SUR LE TÉLÉTRAVAIL

Le 26 novembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel pour une mise en oeuvre réussie du télétravail. Un arrêté...
Fiscal TPE
26/04/2021
DÉCLARATION DE REVENUS 2021

Le portail de déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr est officiellement ouvert depuis le 8 avril dernier. Pour aider les contribuables à déclarer...
Vie des affaires
26/04/2021
LE CHÈQUE NUMÉRIQUE ÉLARGI

Le ministère de l'Économie veut permettre à un maximum d'entreprises de profiter de l'aide forfaitaire de 500 euros destinée à financer leur numérisation....
Social
26/04/2021
ACTIVITÉ PARTIELLE GARDE D'ENFANT ET PERSONNES VULNÉRABLES

Les employeurs doivent placer en activité partielle les parents tenus de garder un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap lorsque,...
23/04/2021
LA MODIFICATION DU CONTRAT RECOMMANDÉE NE VAUT PAS INAPTITUDE

Dans cette affaire, le médecin du travail avait déclaré inapte au travail de nuit une salariée d'un casino. L'employeur s'était exécuté et avait affecté...
Vie des affaires
23/04/2021
MATÉRIEL VENDU NON CONFORME

La réception sans réserve de la chose vendue par l'acheteur lui interdit de se prévaloir de ses défauts apparents de conformité. C'est une règle bien connue,...
Fiscal TPE
23/04/2021
CONTRÔLE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

L'administration fiscale est en principe seule habilitée à notifier des rectifications au titre du crédit d'impôt recherche. Mais elle peut solliciter...
Vie des affaires
22/04/2021
UNE DÉCLARATION D'INSAISISSABILITÉ TROP TARDIVE

Un entrepreneur individuel peut protéger son patrimoine immobilier par une déclaration d'insaisissabilité. Mais, pour qu'elle soit efficace, encore faut-il...
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