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A compter du 1er octobre 2012 le recours obligatoire aux téléprocédures (déclarations et paiements) est étendu à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés pour la TVA, l'impôt sociétés, la taxe sur les salaires, la CVAE et la déclaration de résultat.

Consultez nous pour le choix EDI ou EFI.
BASE DOCUMENTAIRE
 
Le régime de la microentreprise 2010
 
 Introduction 
 Les conditions 
 Les avantages du régime de la micro entreprise 
 Des limites à ne pas négliger 
 Changer de régime 
 Statuts juridique et social 
 
14. Le microentrepreneur : un travailleur indépendant
15. Microentrepreneur : quelles obligations sociales ?
16. La place du conjoint du microentrepreneur
 
 Statuts de l'auto-entrepreneur : des spécificités 
Documents du dirigeant
 Les aides à l'embauche 
 Création et reprise d'entreprise 
  

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