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Fiscal TPE Date: 2022-06-13 Fiscal ACOMPTE DE CFE Les redevables de la contribution foncière des entreprises (CFE) dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 euros en 2021 doivent verser un acompte de CFE au titre de 2022 au plus tard le 15 juin à minuit. Le contribuable peut consulter son avis d'acompte en ligne à partir de son espace Professionnel sur le site impots.gouv.fr. La création d'un espace Professionnel est donc un préalable indispensable pour consulter et payer l'avis d'acompte. Le règlement doit obligatoirement intervenir par un moyen de paiement dématérialisé. L'adhésion au prélèvement mensuel et le paiement en ligne sont ouverts jusqu'au 15 juin minuit. Com. presse du Ministère de l'Économie n° 5 du 25 mai 2022
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Date: 01/11/2024 |