Fiscal TPE
Date: 2026-04-20
Fiscal,Fiscal
VOLS EN MONTGOLFIÈRE ET TVA
Les prestations de transport de voyageurs peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 10 %. À l'inverse, les prestations de loisirs relèvent du taux normal de 20 %, même lorsqu'elles ont incidemment pour effet un déplacement du bénéficiaire. Cette distinction vient d'être rappelée par le gouvernement à propos des promenades en montgolfière.
Il précise que ces vols, dont l'objet est la découverte de sites et la recherche de sensations, poursuivent une finalité culturelle, sportive ou d'exploration des paysages vus du ciel. Ils ne peuvent donc pas être qualifiés de prestations de transport de voyageurs et relèvent, en conséquence, du taux normal de TVA de 20 %.
Réponse ministérielle Chevalier n° 06979, JO Sénat du 5 février 2026
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 20/04/2026