Fiscal TPE
Date: 2019-03-08
Fiscal
RÉDUCTION D'IMPÔT VÉLO
Les entreprises soumises à l'IS bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % des frais d'acquisition et d'entretien engendrés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos pour leur déplacement domicile/lieu de travail. Cette réduction d'impôt n'est plus pérenne mais limitée aux dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2021.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019 les frais de location d'une flotte de vélos sont pris en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt si le contrat de location est souscrit pour une durée minimale de 3 ans.
BOI-IS-RICI-20-30-20190213
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Date: 01/11/2024