Fiscal
Fiscal TPE
Exonération d'impôt sur les bénéfices
L'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles peut-elle bénéficier à une société nouvellement créée qui a pour activité la production et la vente d'énergie photovoltaïque ?
Une SARL nouvellement créée qui produit de l'énergie photovoltaïque à partir de générateurs pris à bail et situés sur le toit d'un bâtiment agricole et qui vend cette énergie exclusivement à EDF, peut-elle bénéficier du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices « entreprises nouvelles » ?
Une SARL nouvellement créée pour la vente d'électricité photovoltaïque qu'elle produit peut bénéficier de cette exonération si cette activité, qui est éligible au bénéfice de l'exonération, a un caractère nouveau.
Le fait que la SARL se trouve dans une situation de dépendance économique vis-à-vis d'EDF en raison de la conclusion d'un contrat de vente exclusive ne permet pas de considérer que la société a été créée dans le cadre de l'extension de l'activité préexistante d'EDF. Donc, elle peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Rescrit n° 2012/02 (FE), « www.impots.gouv.fr » et CGI art. 44 sexies
Brèves2012-01-27
